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Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

5Deux membres du bureau constituent le quorum.

1981, ch. S-4.1, par. 3(2)

2011-09-01 Afficher le document à cette date

5Deux membres du bureau constituent le quorum.

1981, ch. S-4.1, par. 3(2)

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